Le 24 avril, le Parlement européen a approuvé la révision du règlement relatif aux plans stratégiques de la PAC et du règlement horizontal de la PAC par 425 voix pour, 130 contre et 33 abstentions. Les députés ont adopté le projet de loi avec des modifications techniques proposées par le Conseil et approuvées par la commission de l'agriculture du Parlement le 15 avril 2024.
Prochaines étapes
Le règlement doit maintenant être approuvé par le Conseil. La présidence belge du Conseil a informé le Parlement que si les députés approuvent la proposition sous la forme convenue par le Comité spécial de l'agriculture du Conseil, le Conseil adoptera le même texte.
Une fois approuvée par le Conseil, la loi sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera immédiatement en vigueur. Les agriculteurs seront déjà autorisés à appliquer des « conditionnalités » environnementales révisées pour leurs demandes d'aide financière de l'UE en 2024.
Contexte
La révision de la PAC modifie les règles pour trois conditionnalités environnementales que les agriculteurs doivent respecter pour recevoir des fonds. Elle offre également plus de flexibilité aux pays de l'UE pour accorder des exemptions aux normes de la PAC s'il y a des problèmes d'application et en cas de problèmes causés par des conditions météorologiques extrêmes. Les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exemptées de contrôles et de pénalités pour non-respect de certaines règles de la PAC.
Pour accélérer l'adoption des mesures, le Parlement a accepté de traiter le dossier selon sa procédure d'urgence dite.
Le Parlement a décidé mardi de ne pas s'opposer à la proposition de la Commission complétant le paquet de simplification de la PAC. Selon le texte, les États membres auront plus de marge de manœuvre dans l'application de l'exigence de la PAC de maintenir le ratio de prairies permanentes à la surface agricole au-dessus de 5% par rapport à 2018 (GAEC 1).
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Hana Raissi
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