Jeudi, un avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a donné raison au roi du Maroc dans un litige opposant la famille royale du Maroc à un producteur murcien relatif à l'exploitation sans licence de la variété protégée de mandarine Nadorcott.
La justice européenne a été saisie par la Cour suprême, qui devait décider si la société Nadorcott Protection SARL, propriété de la famille royale marocaine et propriétaire de la variété de mandarine Nadorcott, conserverait le droit d'intenter une action en justice pour l'exploitation de la variété sans autorisation ou si ce droit était prescrit après la période de trois ans établie par la réglementation européenne.
L'affaire remonte à 2007, année où Nadorcott Protection a envoyé à la société de Jose Canovas Pardo la première lettre demandant l'arrêt de l'exploitation de la variété protégée dans la ville d'Alhama de Murcia, où 4 457 mandariniers Nadorcott ont été cultivés en 2006, aussi longtemps qu'ils ne demandaient pas la licence correspondante.
Par la suite, en 2011, la société a intenté une action en justice devant un tribunal de commerce afin de déclarer la violation des droits légitimes sur la variété depuis 2006 jusqu'à la fin de l'exploitation. Ils ont également demandé que la société murcienne soit condamnée à cesser d'exploiter la variété controversée, à éliminer et détruire tout matériel de cette variété, et à verser une indemnité de 35 000 euros.
Mais un premier jugement donnait raison à l'agriculteur murcien en considérant que le délai prévu par les normes européennes était expiré. En effet, le règlement établit notamment que le droit du titulaire d'intenter une action en justice « est prescrit après trois ans à compter de la date à laquelle la protection communautaire des obtentions végétales a été définitivement accordée et que le titulaire a eu connaissance de l'acte et de l'identité de l'auteur de l'infraction ». Cette variété végétale est protégée dans l'UE depuis 2004.
Nadorcott Protection a fait appel de la décision devant la Cour provinciale de Murcie, qui a ensuite jugé que les actes d'infraction avaient été répétés dans le temps et que la prescription avait été interrompue en novembre 2009, lors de l'ouverture de la procédure préliminaire. Par conséquent, selon eux, seuls les actes d'exploitation réalisés plus de trois ans avant cette date étaient soumis à la prescription.
Enfin, la société agricole de Murcie a déposé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême en remettant en cause l'interprétation de la prescription de l'Audiencia Provincial de Murcie.
Source : laopiniondemurcia.es