Le 2 septembre est entrée en vigueur la treizième disposition additionnelle de la loi 16/1987 du 30 juillet sur l'organisation du transport terrestre, qui interdit aux conducteurs de véhicules de transport de marchandises d'une masse maximale autorisée supérieure à 7,5 tonnes de participer au chargement ou au déchargement de marchandises et de leurs supports, emballages ou conteneurs en Espagne.
Il s'agit d'une mesure demandée depuis de nombreuses années pour améliorer les conditions de travail des professionnels du transport routier de marchandises, explique José María Quijano, secrétaire général de la Confédération espagnole du transport de marchandises (CETM). Elle a été obtenue après avoir conclu un accord en décembre dernier avec le ministère des Transports, de la Mobilité et de l'Urbanisme.
« Un conducteur doit se consacrer à plein temps à la conduite et non à d'autres activités, qui l'éloignent de son travail. Nous devons garder à l'esprit que prendre la route avec un véhicule lourd est une activité ardue et fatigante. Pour des raisons de sécurité routière, un conducteur doit être reposé et suffisamment préparé lorsqu'il conduit pour gérer sa circulation », souligne-t-il.
La modification du règlement établit également des amendes en cas de non-respect de cette mesure, allant de 4 001 à 6 000 euros. Toutefois, elle prévoit également des exceptions que toute entreprise de transport, qu'elle soit nationale ou internationale, doit prendre en compte lorsqu'elle exerce son activité sur le territoire espagnol ; parmi celles-ci figure le transport de charges fractionnées entre le centre de distribution et le point de vente.
À cet égard, le règlement définit le transport de marchandises diverses comme celui qui nécessite une manipulation, un regroupement, un tri ou d'autres opérations similaires préalables, et établit que : « Un conducteur peut participer au déchargement de transports de marchandises diverses entre un centre de distribution et le point de vente, à condition que cette activité n'affecte pas son temps de repos journalier ou, le cas échéant, qu'elle soit effectuée dans le cadre de sa journée de travail journalière et qu'elle lui permette de regagner son centre opérationnel de travail ou son lieu de résidence habituel. Toutefois, il peut participer au chargement et au déchargement de transports en vrac entre un centre de distribution et le point de vente à condition que, outre la condition ci-dessus, cette activité soit exercée dans le cadre d'un contrat d'une durée d'un an ou plus entre le chargeur et le transporteur. »
« Un autre aspect à souligner est que lorsque le transporteur effectue le chargement ou le déchargement de la marchandise sur la base d'un accord préalable à l'exécution du transport, celui-ci sera facturé séparément du service de transport, soit parce qu'il a été effectué par du personnel autre que le conducteur, soit par le conducteur lui-même lorsque l'exception le permet et que les exigences établies à cet effet sont respectées. »
Pénalités pour les temps d'attente
Comme pour le chargement et le déchargement des marchandises, les temps d'attente sont également réglementés par un régime de sanctions qui vise à éviter tout type de pratiques abusives. En fait, le décret-loi royal 3/2022, du 1er mars, relatif aux mesures visant à améliorer la durabilité du transport routier de marchandises et le fonctionnement de la chaîne logistique, précise que « lorsque le véhicule doit attendre pendant une période de plus d'une heure jusqu'à ce que le chargement ou le déchargement soit terminé, le transporteur peut demander une compensation à l'expéditeur pour l'arrêt ».
« A moins qu'une compensation plus élevée n'ait été expressément convenue pour ce cas, l'arrêt du véhicule pour des raisons non imputables au transporteur, y compris les opérations de chargement et de déchargement, donnera lieu à une compensation d'un montant équivalent à l'Indicateur public de revenus à effets multiples/jour multiplié par 2 pour chaque heure ou fraction d'arrêt, sans tenir compte de la première heure ni compter plus de dix heures par jour pour une telle notion. Lorsque l'arrêt du véhicule est supérieur à un jour, le deuxième jour est indemnisé à hauteur d'un montant équivalent à celui indiqué pour le premier jour majoré de 25 %. Lorsque le véhicule est immobilisé pendant plus de deux jours, le troisième jour et les jours suivants sont indemnisés au même taux que le premier jour, majoré de 50 %. »
« Tous ces changements touchent également les indépendants, car ils ne sont pas liés à un régime juridique, mais à une activité : celle de conducteur de véhicules de transport de marchandises », souligne José María Quijano.
« Avec toutes ces mesures, nous voulons rendre la profession de transporteur digne et plus attrayante, d'autant plus que le manque de chauffeurs est préoccupant depuis quelque temps. Il est important, avec l'aide de l'administration, des chargeurs et du secteur, de pouvoir donner une nouvelle image et de faire en sorte que le rôle du conducteur soit valorisé. »
La société est dépendante du transport de marchandises par la route. Il s'agit d'un secteur essentiel pour le pays, responsable de 95 % du transport de marchandises. Mais, comme l'indique le décret-loi royal 3/2022 du 1er mars, « on estime qu'il manque environ 15 000 conducteurs professionnels en Espagne, une situation qui s'aggravera au cours de la prochaine décennie compte tenu de l'âge moyen des professionnels actifs ». Dans le cas spécifique du secteur des fruits et légumes, selon les données de la FEPEX, en 2021, 94,1 % du volume exporté de fruits et légumes, soit 12,6 millions de tonnes, ont voyagé par la route dans des camions.
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