La Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) exige la suspension immédiate de l'accord commercial agricole entre l'UE et le Maroc suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne confirmant que l'accord, modifié en 2019, méconnait le droit international et notamment, les principes d'autodétermination et de l'effet relatif des traités, le peuple du Sahara occidental n'ayant pas donné son consentement.
L'arrêt confirme définitivement l'annulation de la décision du Conseil modifiant l'accord UE-Maroc relatif à la libéralisation du commerce des produits agricoles en étendant les préférences tarifaires qu'il contient aux produits originaires du Sahara occidental. Toutefois, elle permet le maintien de l'accord sur les mesures de libéralisation des produits agricoles entre l'UE et le Maroc pour une période de douze mois à compter d'aujourd'hui en raison « des graves conséquences négatives pour l'action extérieure de l'Union qu'entraînerait son annulation immédiate et pour des raisons de sécurité juridique. »
Andrés Góngora, responsable des fruits et légumes au sein de la COAG, a déclaré : « L'application de la décision doit être immédiate, sans aucun délai de grâce. Les agriculteurs européens n'ont pas bénéficié de cette période de grâce et nous souffrons jour après jour de la concurrence déloyale des importations dans les conditions pernicieuses de l'accord. » Il ajoute que « si le jugement a établi que l'accord n'est pas légal, l'UE ne peut pas fermer les yeux et maintenir un accord illégal en vigueur pendant encore douze mois, juste pour favoriser certaines entreprises transnationales, alors que les producteurs continuent à perdre en rentabilité et à disparaître. » La COAG demande également au gouvernement espagnol de prendre position en faveur des producteurs agricoles.
D'autre part, aujourd'hui, un autre jugement de ce tribunal a également été connu qui ratifie les revendications de la COAG selon lesquelles l'accord d'association entre l'UE et le Maroc viole les droits des consommateurs dans l'UE et n'est pas conforme à la législation européenne sur l'étiquetage des fruits et légumes, car il limite la capacité des consommateurs à discerner clairement si un produit étiqueté comme étant originaire du Maroc provient de ce royaume ou du Sahara occidental.
L'arrêt est clair à cet égard : « L'indication du pays d'origine qui doit figurer sur les tomates et les melons en question ne peut désigner que le Sahara occidental, puisque ces produits sont récoltés dans ce territoire. Ce territoire est distinct du Maroc et constitue un territoire douanier au sens du droit de l'Union européenne. »
« Il s'agit d'une reconnaissance de la fraude à la consommation de la part d'entreprises qui importent des produits du Maroc, souvent avec des capitaux européens, et qui nous font une concurrence déloyale », ajoute M. Góngora.
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