Le décret d'application du 20 juin 2023 de la loi Agec relatif aux emballages plastique des fruits et légumes a été annulé le 8 novembre par le Conseil d'Etat. La juridiction suprême administrative a ainsi affirmé que « le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 le décret précisant les modalités d'interdiction des emballages plastiques pour les fruits et légumes prévu par la loi » puisque la Commission européenne avait « demandé à la France d'attendre jusqu'à décembre 2023 ; un nouveau règlement européen prévoyant des restrictions spécifiques à l'utilisation de certaines formes d'emballages inutiles était en cours de négociation », selon le communiqué publié le 8 novembre.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite « AGEC ») a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l'exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Elle a confié au Gouvernement la tâche de fixer la liste de ces produits. Après qu'un premier décret d'application a été annulé fin 2022 par le Conseil d'État car il ne respectait pas le périmètre d'interdiction prévu par la loi, le Gouvernement a pris un nouveau décret en juin 2023. Deux syndicats professionnels ont saisi le Conseil d'État pour demander son annulation.
Le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle « règle technique » concernant notamment l'interdiction d'utilisation de produits particuliers. Conformément à ce que prévoit le droit européen (directive 2015/1535 du 9 septembre 2015), la Commission a demandé au Gouvernement de reporter l'adoption de ce décret jusqu'en décembre 2023 car un règlement européen était en cours d'élaboration sur des restrictions spécifiques à l'utilisation de certaines formes d'emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. Or, malgré la demande de report de la Commission, le Gouvernement a adopté son décret le 20 juin 2023.
Le respect de ce report étant obligatoire, dès lors que le Gouvernement n'invoquait aucune exception prévue par la directive, le Conseil d'État annule le décret du 20 juin 2023 relatif à l'emballage plastique des fruits et légumes. Il reviendra au Gouvernement, s'il souhaite prendre un nouveau décret d'application de la loi, de notifier préalablement son projet à la Commission et de respecter les délais imposés par le droit de l'Union européenne avant de l'adopter.
Crédit photo : Conseil d'Etat
Source : www.conseil-etat.fr