La Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) intentera une action en justice pour fraude fiscale contre les importateurs de tomates marocaines, a déclaré son responsable du secteur des fruits et légumes, Andrés Góngora, lors de la réunion d'informations sur les implications de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE. Celui-ci déclare l'accord de libre-échange entre l'UE et le Maroc illégal parce qu'il inclut les territoires du Sahara occidental.
L'analyse effectuée par les services techniques de la COAG montre que les importations marocaines ont largement dépassé le quota de 285 000 tonnes par an de tomates en franchise de droits, à un prix minimum de 0,46 €/kg, qui est inclus dans l'accord susmentionné. Depuis 2019, le Maroc aurait dépassé la limite exonérée de droits de quelque 230 000 tonnes par an.
Élaboration COAG avec des données Eurostat, valeurs en tonnes - source : COAG
« Les calculs de notre recherche montrent que les entreprises qui importent des tomates du Maroc auraient dû payer 71,7 millions d'€ à l'Espagne au cours des cinq dernières années pour le surplus de tomates qu'elles ont introduit sur le marché européen, soit environ 14 millions d'€ par an. Ces comptes sont aussi bienveillants que possible avec le Maroc, car les quantités provenant du Sahara occidental devraient entrer dans l'UE sans les conditions préférentielles établies pour le Maroc, ce qui augmenterait encore les chiffres estimés. »
Le responsable du COAG a souligné la complicité de l'UE et des gouvernements espagnol et français. « Au cours des dix dernières années, la COAG a demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux ministères de l'Agriculture, de l'Économie et des Finances, les montants payés pour les importations agricoles en provenance du Maroc en termes de droits de douane et n'a pas reçu de réponses éclairantes. Nous avons interrogé la Commission européenne à ce sujet, mais l'institution nous renvoie au fait qu'il est de la compétence de chaque Etat membre de contrôler les droits de douane. Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, quant à lui, nous a redirigés vers les ministères de l'économie et des finances, qui ont conservé le silence. »
En ce qui concerne l'arrêt de la Cour de justice de l'UE déclarant illégal l'accord de libre-échange avec le Maroc, Góngora a souligné : « Si l'arrêt a déclaré que l'accord n'est pas légal, l'UE ne peut pas fermer les yeux et maintenir un accord illégal en vigueur pendant douze mois supplémentaires, juste pour favoriser certaines entreprises transnationales, tandis que les producteurs continuent à perdre leur rentabilité et à disparaître. »
Dans ce sens, la COAG a également demandé au gouvernement espagnol de prendre position en faveur des producteurs agricoles, étant donné qu'ils sont les plus lésés par l'accord de libéralisation commerciale entre l'UE et le Maroc, et de faire pression sur l'UE pour qu'il soit annulé.
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