Nador Cott Protection S.A.S., titulaire des droits de propriété intellectuelle pour la mandarine Nadorcott en vertu du droit d'obtenteur britannique, a entamé des poursuites judiciaires contre neuf grands détaillants britanniques pour vente non autorisée de la mandarine Tango/Tang Gold. Le 2 janvier 2025, Nador Cott a intenté une action en justice contre Asda, le deuxième plus grand détaillant du Royaume-Uni, pour violation de brevet, à la suite d'un accord conclu avec Sainsbury's l'année précédente.
En engageant une action en justice, Nador Cott entend préserver son investissement dans la sélection et le développement de la mandarine "Tang Gold", qui implique des coûts de recherche et de développement considérables. Cette affaire est essentielle pour les avocats spécialisés dans la propriété intellectuelle, car elle met en évidence l'intersection de l'innovation agricole et de l'application des droits de brevet, les entités s'efforçant de maintenir un équilibre entre les pratiques concurrentielles et les protections juridiques pour leurs produits agricoles uniques.
Source : Pail Solicitors