Lundi, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le projet de règlement concernant les emballages.
Moins d'emballages et limitation de certains formats d'emballages
L'accord fixe des objectifs de réduction des emballages (5 % d'ici à 2030, 10 % d'ici à 2035 et 15 % d'ici à 2040) et exige des pays de l'UE qu'ils réduisent, en particulier, la quantité de déchets d'emballages en plastique.
Selon l'accord, certains formats de conditionnements plastiques à usage unique, tels que les emballages pour les fruits et légumes frais non transformés, les emballages pour les aliments et boissons servis et consommés dans les cafés et restaurants, les portions individuelles (condiments, sauces, crèmes et le sucre), les emballages miniatures pour les produits de toilette et les films rétractables pour les valises dans les aéroports, seront interdits à partir du 1er janvier 2030.
Les députés ont également garanti l'interdiction des sacs de caisse en plastique très légers (moins de 15 microns), sauf s'ils sont nécessaires pour des raisons d'hygiène ou s'ils servent d'emballage primaire pour les aliments en vrac afin d'éviter le gaspillage alimentaire.
Interdire l'utilisation des « produits chimiques à vie »
Pour prévenir les effets néfastes sur la santé, le Parlement a obtenu l'introduction d'une interdiction de l'utilisation des substances dites « forever chemicals » (substances alkylées per- et polyfluorées ou PFAS) dans les emballages entrant en contact avec les denrées alimentaires.
Encourager la réutilisation et les options de recharge pour les consommateurs
Les négociateurs ont convenu de fixer un objectif spécifique pour les emballages réutilisables des boissons alcoolisées et non alcoolisées (à l'exception, par exemple, du lait, vin, vin aromatisé et spiritueux) d'ici à 2030 - au moins 10 %. Les États membres peuvent accorder une dérogation de cinq ans à ces exigences sous certaines conditions.
Les distributeurs finaux de boissons et de plats à emporter dans le secteur de la restauration seraient tenus d'offrir aux consommateurs la possibilité d'apporter leurs propres contenants. Ils devront également s'efforcer de proposer 10 % des produits dans un format d'emballage réutilisable d'ici 2030.
De plus, à la demande du Parlement, les Etats membres devront inciter les restaurants, les cantines, les bars, les cafés et les services de restauration à servir l'eau du robinet dans un format réutilisable ou rechargeable.
Emballages recyclables, amélioration de la collecte et du recyclage des déchets
Les négociateurs ont convenu que tous les emballages devraient être recyclables et répondre à des critères stricts à définir dans le cadre de la législation secondaire. Certaines exemptions sont prévues pour le bois léger, le liège, le textile, le caoutchouc, la céramique, la porcelaine ou la cire.
D'autres mesures ont été convenues, notamment
- des objectifs minimaux en matière de contenu recyclé pour toute partie en plastique de l'emballage ;
- des objectifs minimaux de recyclage en fonction du poids des déchets d'emballage générés et des exigences accrues en matière de recyclabilité ;
- 90 % des contenants de boissons en plastique et en métal à usage unique - jusqu'à trois litres - doivent être collectés séparément d'ici 2029 grâce à des systèmes de consigne.
Le Parlement et le Conseil doivent approuver officiellement l'accord avant qu'il n'entre en vigueur.
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